Représentants – Représentant syndical au CSE – Entreprise de 11 à 49 salariés – Possibilité de désignation (non) Le code du travail ne prévoit la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les […]
Représentant – Licenciement – PSE – Périmètre du reclassement – Contrôle de l’inspection du travail Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer qu’il a été procédé à […]
Représentant – Désignation RSS – Transparence financière Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]
Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]
Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]
Représentant – Désignation – Délégué syndical – Simple adhérent – Refus de tous les candidats ayant obtenu 10 % La Cour de cassation avait ici à interpréter le deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail. Pour qu’une organisation syndicale représentative puisse désigner délégué syndical un simple adhérent (qui n’a pas été candidat […]
Représentant – Statut protecteur – Enquête interne de l’employeur – Vie privée L’employeur a dans cette affaire demandé une autorisation préalable pour licencier un salarié protégé. A l’appui de sa demande, il invoque des éléments obtenus par une enquête interne qui ne respectent pas le droit au respect de la vie privée de celui-ci. […]
Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]
Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]
Délibération n° – Séance du ../../…. Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Nom de l’entreprise réuni le ../../…., décide de désigner Mme/M NOM Prénom, membre du comité, comme référent/référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Mme/M […]
Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En […]
Le nombre de représentants et d’élus – articles 4 et 15 L’accord d’Elkem prévoit plus de représentants que la loi ancienne. Aux vues des effectifs de l’entreprise, celle-ci devait compter 24 élus titulaires (DP, CE et CHSCT) et va selon cet accord compter désormais 27 représentants. Cependant, il faut bien distinguer les élus […]
Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Omission d’un mandat – Annulation Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit prendre en compte tous les mandats, même extérieurs à l’entreprise. A défaut, l’autorisation de licenciement et le licenciement lui-même sont nuls. Il s’agissait en l’espèce d’un élu, également conseiller prud’homal, […]
Article 8 : Désignation d’un membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité, au sein de chaque CSE d’Etablissement Les parties au présent accord, considérant que la sécurité est l’une des priorités de l’entreprise, souhaitent que les CSE d’Etablissement puissent mener dans les meilleures conditions possibles leurs prérogatives sur les questions de santé, sécurité et conditions de […]
Textes de référence : Articles L. 2315-16 à L.2315-18, L. 2315-40 et L.2315-63 du code du travail Articles R. 2315-8 à R. 2315-22 du code du travail Les élus CSE bénéficient de deux formations incontournables pour mener à bien leur mandat : La formation économique dite « Eco-CSE » qui correspond à 5 jours. La formation […]
(Nom du salarié ou du délégué CSE) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : demande de congé pour la formation économique, sociale et syndicale Madame/Monsieur la directrice/le directeur, […]
(Nom du délégué CSE) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : demande de congé pour la formation économique Madame/Monsieur la directrice/le directeur, Conformément aux dispositions de l’article […]
Article 12 – Fonctionnement 12.1 Les CSE des établissements tiennent au maximum dans l’année et mensuellement 12 réunions ordinaires. Dans la mesure du possible, un planning semestriel des dates de réunions du CSE sera établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président […]
(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’entreprise) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur la directrice/le directeur, En application de l’article L. 2143-6 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons Madame/Monsieur (Nom, prénom) […]
(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’entreprise) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) supplémentaire « techniciens-cadres » au CSE Madame/Monsieur la directrice/le directeur, En […]
