Veille juridique du 6 avril 2021

Représentant – Désignation RSS – Transparence financière   Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]

Veille juridique du 8 février 2021

Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction   En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]

Veille juridique du 25 janvier 2021

Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches   Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]

Veille juridique du 28 septembre 2020

Représentant – Désignation – Délégué syndical – Simple adhérent – Refus de tous les candidats ayant obtenu 10 %   La Cour de cassation avait ici à interpréter le deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail. Pour qu’une organisation syndicale représentative puisse désigner délégué syndical un simple adhérent (qui n’a pas été candidat […]

Veille juridique du 6 juillet 2020

Représentant – Statut protecteur – Enquête interne de l’employeur – Vie privée   L’employeur a dans cette affaire demandé une autorisation préalable pour licencier un salarié protégé. A l’appui de sa demande, il invoque des éléments obtenus par une enquête interne qui ne respectent pas le droit au respect de la vie privée de celui-ci. […]

Veille juridique du 9 décembre 2019

Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification   Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]

Veille juridique du 25 novembre 2019

Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité   Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]

Délibération – Désignation du « Référent harcèlement »

Délibération n° – Séance du ../../….   Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Nom de l’entreprise réuni le ../../…., décide de désigner Mme/M NOM Prénom, membre du comité, comme référent/référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail.   Mme/M […]

Veille juridique du 14 octobre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires   Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En […]

Veille juridique du 30 septembre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Omission d’un mandat – Annulation   Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit prendre en compte tous les mandats, même extérieurs à l’entreprise. A défaut, l’autorisation de licenciement et le licenciement lui-même sont nuls. Il s’agissait en l’espèce d’un élu, également conseiller prud’homal, […]

Bonna sabla – Un “référent SSCT”

Article 8 : Désignation d’un membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité, au sein de chaque CSE d’Etablissement Les parties au présent accord, considérant que la sécurité est l’une des priorités de l’entreprise, souhaitent que les CSE d’Etablissement puissent mener dans les meilleures conditions possibles leurs prérogatives sur les questions de santé, sécurité et conditions de […]

Comment utiliser mon droit à la formation ?

  Textes de référence :   Articles L. 2315-16 à L.2315-18, L. 2315-40 et L.2315-63 du code du travail Articles R. 2315-8 à R. 2315-22 du code du travail   Les élus CSE bénéficient de deux formations incontournables pour mener à bien leur mandat : La formation économique dite « Eco-CSE » qui correspond à 5 jours. La formation […]

Demande de congé de formation – Formation syndicale

(Nom du salarié ou du délégué CSE) (Adresse) (CP Ville)   Lettre recommandée avec accusé de réception       Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement)  (Adresse) (CP Ville)   Fait à (ville) Le (date)     Objet : demande de congé pour la formation économique, sociale et syndicale     Madame/Monsieur la directrice/le directeur, […]

Demande de congé de formation – Formation “Eco-CSE”

(Nom du délégué CSE) (Adresse) (CP Ville)   Lettre recommandée avec accusé de réception     Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement)  (Adresse) (CP Ville)   Fait à (ville) Le (date)       Objet : demande de congé pour la formation économique     Madame/Monsieur la directrice/le directeur,   Conformément aux dispositions de l’article […]

Adisseo France – Information des suppléants

Article 12 – Fonctionnement 12.1 Les CSE des établissements tiennent au maximum dans l’année et mensuellement 12 réunions ordinaires. Dans la mesure du possible, un planning semestriel des dates de réunions du CSE sera établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président […]

Désignation d’un délégué syndical

(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’entreprise) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur la directrice/le directeur, En application de l’article L. 2143-6 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons Madame/Monsieur (Nom, prénom) […]

Désignation d’un délégué syndical “techniciens-cadres”

(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception         Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’entreprise)  (Adresse) (CP Ville)   Fait à (ville) Le (date)         Objet : désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) supplémentaire « techniciens-cadres » au CSE         Madame/Monsieur la directrice/le directeur,   En […]

Désignation d’un délégué syndical d’établissement ou d’entreprise

(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’entreprise) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur la directrice/le directeur, En application de l’article L. 2143-3 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons Madame/Monsieur (Nom, prénom) […]