Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

• Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-14.050

Représentant – Imminence de la désignation – Statut protecteur – Début de la protection – Connaissance de l’employeur

La déclaration d’imminence de la désignation à un mandat, ici de conseiller du salarié, permet à la salariée désignée de bénéficier du statut protecteur. Il faut cependant, en cas de licenciement, apporter la preuve que l’employeur avait connaissance de l’imminence de cette désignation au moment où il a engagé la procédure. A défaut, celle-ci ne requiert pas d’autorisation administrative préalable. Cette solution semble également applicable à l’imminence de la désignation à un autre mandat comme celui de représentant syndical au CSE, ainsi qu’à l’imminence de la candidature aux élections professionnelles.

• Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17.489

Santé, sécurité et conditions de travail – Protocole sanitaire – Mise à jour

Le ministère du travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci comprend notamment des recommandations en matière de choix du masque lorsque son port est obligatoire – il doit s’agir de masques chirurgicaux ou de catégorie 1 (filtration supérieure à 90 %) – une distanciation de deux mètres à défaut de masque et aérer quelques minutes toutes les heures.

• Protocole sanitaire, 21 janv. 2021