Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires

Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En conséquence, le salarié a droit à une indemnité couvrant la période de la date de son éviction à celle de la prise de sa retraite.

• Cass. soc., 13 fév. 2019, n° 16-25.764

Représentants – Rupture conventionnelle – Annulation de l’autorisation administrative – Droit à réintégration

L’annulation de l’autorisation administrative de licencier emporte la nullité de la rupture conventionnelle. La non réintégration du salarié qui n’est pas justifiée par l’impossibilité de le réintégrer à un poste au moins équivalent permet au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, produisant alors les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié protégé a alors droit à une indemnité couvrant la période allant de la date de son éviction à la date de la fin du statut protecteur, dans la limite de trente mois.

• Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Inaptitude – Origine professionnelle – Compétence judiciaire

Cet arrêt porte sur la reconnaissance par la Cour de cassation, de la compétence judiciaire, c’est-à-dire la sienne, pour juger du caractère professionnel de l’origine de l’inaptitude d’une salariée protégée. Celle-ci ne s’arroge donc pas le droit de juger la régularité de la procédure de licenciement d’une salariée protégée, qui ressort de la compétence administrative du fait de l’intervention de l’autorisation de l’inspection du travail pour autoriser le licenciement. Néanmoins, les juridictions civiles restent compétentes pour apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, qui motivait le licenciement en l’espèce, et du montant de l’indemnité à accorder.

• Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-31.321

Représentants – Statut protecteur – Fin de mission – Absence d’autorisation administrative – Absence de nullité

Les cas de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur d’un représentant du personnel intérimaire, qu’énoncent l’article L. 2413-1 du code du travail doivent s’interpréter strictement. Ainsi, l’employeur n’est tenu de demander une autorisation administrative que dans les trois cas suivants :

• Interruption d’un contrat de mission en cours ;
• Notification du non renouvellement de la mission alors qu’un tel renouvellement était prévu au contrat de mission ;
• Lorsque l’entreprise de travail temporaire notifie au salarié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

La fin d’un contrat de mission ne peut donc s’analyser en une cessation de contrat de travail entachée de nullité, même en l’absence d’autorisation administrative.

• Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.293