Veille juridique du 17 février 2020

Représentants – Modification du contrat de travail – Absence d’accord de la salariée – Prise d’acte – Effet d’un licenciement nul   Dans cette affaire l’employeur a cherché à imposer une nouvelle affectation à une déléguée du personnel, suite à une action en justice de sa part. La salariée a refusé par écrit, mais l’employeur […]

Veille juridique du 14 octobre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires   Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En […]

L’Echo des CSE du 05 septembre 2019

FACIL : des moyens renforcés pour le représentant de proximité   L’entreprise FACIL a mis en place son CSE dans une entreprise de 31 salariés à établissement unique, bien qu’elle compte deux sites, tout en créant un effet de seuil assez particulier qui peut fortement profiter à la représentation du personnel. Tout d’abord, en ne reconnaissant […]

Veille juridique du 2 septembre 2019

Représentants – Salarié protégé en CDD – Obligation de saisir l’inspection du travail – nullité du licenciement   Il s’agissait d’un salarié en CDD investit d’un mandat représentatif. L’employeur n’ayant pas saisi l’inspection du travail avant l’échéance du terme du CDD pour demander l’autorisation de cesser la relation contractuelle, celle-ci devait se poursuivre. Le licenciement […]

Veille juridique du 17 juin 2019

Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE   En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a […]