Représentant – Statut protecteur – Enquête interne de l’employeur – Vie privée

L’employeur a dans cette affaire demandé une autorisation préalable pour licencier un salarié protégé. A l’appui de sa demande, il invoque des éléments obtenus par une enquête interne qui ne respectent pas le droit au respect de la vie privée de celui-ci. Pour le Conseil d’Etat, une telle atteinte ne saurait permettre de justifier un licenciement.

• Cons. d’Etat, 2 mars 2020, n° 418640

Représentant – Annulation de l’élection – Proportionnalité – Désignation DS – Annulation de la désignation par acquiescement (Non)

Il s’agit ici d’une candidate dont l’élection a été annulée en raison de l’infraction aux règles de proportionnalité et d’alternance pour composer la liste. La veille du jugement, elle fut désignée déléguée syndicale. Suite au jugement, la déléguée et son organisation syndicale ont acquiescé à la demande d’annulation de la désignation formulée par l’employeur. La Cour de cassation rappelle ici qu’en matière d’interprétation des dispositions d’ordre public, les parties ne peuvent renoncer à l’action par ce type d’arrangement, seule la juridiction judiciaire ayant compétence pour interpréter de telles dispositions. La Cour rappelle enfin que l’annulation de l’élection est sans effet sur la condition des 10 % permettant d’être désigné déléguée syndicale et qu’à ce titre la désignation était, en l’espèce, régulière.

• Cass. soc., 11 mars 2020, n° 19-11.661

Représentant – Autorisation de licenciement – Maintien des éléments de rémunération – Refus de réintégration – Discrimination – Prise d’acte

Cet arrêt comporte plusieurs éléments. En premier lieu, il précise que tant que l’employeur n’a pas d’autorisation de licencier, il est tenu de maintenir tous les éléments de rémunération. En second lieu, le salarié a pris acte de la rupture après que son employeur a refusé de le réintégrer suite à l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation de licencier. Cependant, l’annulation de la décision du tribunal par la Cour administrative d’appel intervenu postérieurement restitue toute sa validité à l’autorisation de licencier et ne permet pas de faire produire les effets d’un licenciement nul à cette prise d’acte.

• Cass. soc., 20 mai 2020, 18-23.444