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Veille juridique du 4 octobre 2021

Représentants – QPC – Désignation – Défenseurs syndicaux – Syndicats représentatifs (non)

 

La désignation des défenseurs syndicaux était réservée aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition de l’article L. 1453-4 du code du travail contraire au principe d’égalité et que la différence de traitement entre organisations syndicales représentatives et non représentatives n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général. Désormais, toutes les organisations syndicales peuvent désigner des défenseurs syndicaux.

 

Information-consultation – Changement de carburant – Marche générale de l’entreprise – Conditions de travail 

 

Le changement de carburant proposé par la direction a pour conséquence que les véhicules considérés ne sont plus soumis à détention de permis de conduire, d’autre part que ce carburant exige le respect de précautions particulières, notamment dans ses conditions d’utilisation. Ceci concerne la marche générale de l’entreprise et est susceptible d’affecter les conditions de travail des salariés, ce qui nécessite donc une consultation du comité.

 

Activité partielle – Ordonnance – Reconduction – Durée d’indemnisation – Fin de la majoration en cas de formation – Conditions de placement en activité partielle des salariés protégés

 

Le bénéfice de l’activité partielle de longue durée pour les saisonniers est réservé à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail. La garantie d’indemnité minimale doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2022. La majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle est suspendue. Enfin l’employeur est dispensé de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière. Retrouvez notre décryptage ici.

 

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