Périmètre – Demande d’annulation des élections – Délai de forclusion – Point de départ – Cas du second tour

La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. En cas d’organisation d’un second tour, le délai de forclusion court à compter de la date du second tour.

• Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Amende

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, à partir du rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros par salarié exposé au risque d’exposition au Covid-19 dans la limite de 50.000 euros. Nous rappelons que les élus du CSE ont le pouvoir de saisir l’inspection du travail de toute infraction, notamment en matière de santé et de sécurité.

• Loi, 22 janv. 2022, n° 2022-46, art. 2

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Lieux de restauration – Dispositions dérogatoires temporaires

Les employeurs peuvent de nouveau déroger aux règles relatives à l’aménagement des salles de restauration collective lorsque celles-ci ne permettent pas de respecter les règles de distanciation physique. Cela peut notamment conduire à prévoir des emplacements dans les locaux dédiés au travail.

• Décret, 25 janv. 2022, n° 2022-61