(Nom du syndicat)
(Adresse)
(CP Ville)

A l’attention de (Nom du Direccte du siège de l’entreprise)
DIRECCTE de (Région du siège de l’entreprise)
(Adresse)
(CP Ville)

 Fait à (ville)
Le (date)

Objet : Contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Madame/Monsieur la directrice/le directeur,

L’entreprise (nom, adresse, téléphone et activité) vient d’adopter par mesure unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distinct de la société.

Conformément aux dispositions des articles L. 2313-4, L. 2313-5 et R. 2313-1 du Code du travail, nous vous demandons de réviser le périmètre et le nombre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion des établissements suivants :

• Nom, adresse, téléphone et activité de l’établissement

(Développer les éléments qui laissent supposer une autonomie de gestion comme par exemple la gestion des fiches de paye, la gestion des arrêts maladies, la gestion des horaires)

• Nom, adresse, téléphone et activité de l’établissement

Développer les éléments qui laissent supposer une autonomie de gestion

Restant disponible pour toute précision et comptant sur votre célérité, veuillez agréer, Madame/Monsieur la directrice/le directeur l’expression de nos sincères salutations.

(Signature et cachet)