Textes de référence

Action civile :
– Articles L. 1154-1 du code du travail

Action pénale :
– Article L. 1155-2 du code du travail

Action en substitution :
– Article L. 1154-2 du code du travail

Défenseur syndicale :
– Articles L. 1453-1 à L. 1453-9 du code du travail

Résiliation et prise d’acte :
– Article L. 1451-1 du code du travail

Saisir le Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est saisi par une requête présentée sur place ou envoyée par lettre recommandée au greffe. Le délai est de 5 ans à compter de la révélation des faits pour pouvoir agir.

L’action est dirigée contre l’employeur au titre de son obligation de sécurité.

La charge de la preuve est aménagée en matière de harcèlement. Les salariés s’estimant victimes de harcèlement moral ou sexuel doivent présenter « des éléments de fait laissant supposer » l’existence de harcèlement. C’est ensuite à l’employeur d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de harcèlement.

La preuve du harcèlement peut être apportée par tout moyen. Ainsi des SMS, des messages privés ou encore des certificats médicaux concourent à la démonstration de l’existence du harcèlement.

En cas de licenciement du salarié harcelé, le licenciement est nul. Le salarié a donc droit au rappel des salaires non perçus et à la réintégration ou à une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice subi.

Lorsque la situation de harcèlement empêche la poursuite du contrat de travail, le salarié peut également prendre acte de la rupture du contrat ou demander sa résiliation judiciaire. Dans le cas d’une prise d’acte, le salarié signifie à l’employeur la rupture du contrat de travail avant d’engager une procédure devant le conseil de prud’hommes, il s’agit d’une situation d’urgence. Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire, le salarié continue de travailler et demande devant le conseil de prud’hommes la rupture du contrat de travail. Ce dernier ne sera alors rompu qu’après la décision du conseil sous 1 mois. Si le conseil de prud’hommes admet la prise d’acte ou la résiliation, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il la rejette, cela produit les effets d’une démission.

Saisir le tribunal correctionnel

En plus des poursuites devant le Conseil de Prud’hommes, il est possible de poursuivre pénalement l’employeur et l’auteur de l’infraction si ce n’est pas l’employeur. Il est conseillé de saisir d’abord le conseil de prud’hommes où il est plus facile de faire reconnaître le harcèlement. Devant le tribunal correctionnel, la charge de la preuve repose sur la partie demanderesse, donc la victime présumée doit prouver que les faits sont bien du harcèlement. Si un conseil de prud’homme a jugé qu’il s’agissait de harcèlement, le tribunal correctionnel sera lié par cette qualification.

Les poursuites peuvent être engagées suite à une plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance (TGI), qui deviendra le tribunal judiciaire le 1^er janvier 2020.

Cette action permet d’obtenir une condamnation pénale de l’auteur de l’infraction. Pour obtenir des réparations, il faudra alors se constituer partie civile. Par la constitution de partie civile ou la citation directe, les poursuites sont automatiquement engagées, contrairement à une plainte qui peut être classée sans suite.

Le salarié dispose d’un délai de 6 ans à compter du jour de l’infraction. Concernant une infraction qui s’étale dans le temps comme le harcèlement, le délai court à compter du dernier acte commis.

Se faire aider par les syndicats : action en substitution et défenseur syndical

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité d’agir en justice à la place de la victime si celle-ci ne souhaite pas intervenir directement. Dans ce cas la procédure est la même devant le Conseil de Prud’hommes, mais elle est diligentée par un syndicat.

La victime présumée devra donner un accord écrit au syndicat pour lui permettre d’agir à sa place. Elle pourra tout de même intervenir à tout moment dans l’instance engagée, voire y mettre un terme si elle le souhaite.

Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier de l’aide de défenseurs syndicaux pour agir devant le conseil de prud’hommes. Celui-ci exerce des missions similaires à celles d’un avocat à titre gratuit.

La liste des défenseurs syndicaux est disponible sur le site de la DIRECCTE ou dans les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. On peut également trouver dans les mairies la liste des conseillers du salarié.

Les salariés peuvent par ailleurs, selon leur niveau de revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de prendre en charge les frais liés à une action en justice.