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“ ABSENCE DE PAP ELECTION PROFESSIONEL ”

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Bonsoir à tous, je me permet de revenir sur un petit problème lié à la mise en place d’élections professionnel dans une petite entreprise de la métallurgie (FISCHER- BARGOIN) ou les les salariés penses avoir été trompé dans la démarche et l’organisation de ce scrutin.

J’avais dans un premier temps demander à l’employeur de me communiquer le PAP même unilatérale puisque aucune OS ne c’était rendu sur place pour cette négociation. L’employeur en question ma précisé qu’elle n’en avais pas fait sous les conseils d’un cabinet d’avocat (MASSET).
Après avoir poser la question sur ce forum, ont ma précisé que l’employeur devait tout de même en faire un unilatéral et de le communiquer à la DREETS. L’employeur un peu perdu ma renvoyer vers son soutien juridique, voir ci dessous la réponse du cabinet d’avocat.  Merci d’avance pour vos retour

Cher Monsieur,

Je vous remercie de m’avoir rendu destinataire de votre message.

En pratique Le Code du travail n’envisage la communication de l’accord préélectoral que dans l’hypothèse où celui-ci modifie le nombre et la composition des collèges électoraux. En dehors de ce cas précis la communication du protocole à l’administration ou son affichage dans l’entreprise ne sont pas prévus. Il en va de plus fort lorsque, comme c’est le cas en l’espèce aucune organisation syndicale ne s’est présentée pour la négociation et que, donc, aucun PAP n’a été conclu. En effet dans ce cas le PAP n’existe pas et c’est à l’employeur d’assurer unilatéralement l’organisation des élections et c’est ce qu’il a fait sans employer le vocable de protocole unilatéral auquel vous faites référence.  Il en a assuré la publicité en interne.

En effet la société FISCHER- BARGOIN, dès début décembre 2023, a affiché une note informant le personnel de l’organisation des élections, des dates du premier et du deuxième tour, de l’existence de chacun des deux collèges, du monopole des candidatures syndicales au 1er tour. Elle affichait également l’invitation des syndicats à négocier le PAP ainsi que les conditions d’électorat et d’éligibilité. Dès après le 1er tour elle affichait également une note confirmant au personnel les date et heure du second tour et les invitant à présenter leur candidature tout en indiquant la date limite.

Certains salariés prétendent qu’ils n’auraient pas été informés, la loi impose l’affichage, il a été réalisé sur les panneaux réservés à cet effet comme il en sera démontré si besoin.

Je suis bien sûr à votre disposition pour échanger sur ce dossier mais je dois également vous préciser, conformément à la déontologie qui régit notre profession, que vous pouvez correspondre avec moi par l’intermédiaire de l’un de mes confrères.

Recevez, Cher Monsieur, l’assurance de ma plus dévouée considération.

klysten Question répondue 22 janvier 2024
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Bonjour,

En effet si l’affichage a été fait dans les règles, votre employeur a bien rempli son obligation.

klysten Question répondue 22 janvier 2024
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