Bonjour,
Dans mon entreprise une négociation sur un accord de méthodologie comprenant une négociation sur les élections CSE à venir ainsi qu’une RCC et un déménagement sont en cours.
Seule les organisations syndicale représentative sont conviées à cette négociation. Dans cet accord de méthodologie sont discutés le nombres d’élus ainsi que le nombre d’heure de délégation. Il me semble que ces critères doivent être abordé dans la négociation préalable (PAP). et que les syndicats non représentatif en l’occurrence nous la CGT devons être convoqué à la négociation du PAP.
Merci de nous apporter un elairage sur cette situation
Cordialement
Par ailleurs, l’accord de méthode sert à fixer des règles concernant l’organisation de la négociation (délais, composition des délégations, recours à une expertise etc.) mais n’a pas vocation à traiter de questions de fonds et encore moins à se substituer à la négociation du PAP, qui répond à un régime juridique différent (négocié avec les syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel et valide à une condition de double majorité, celle des syndicats ayant négocié et celle des syndicats représentatifs dans l’entreprise).
Donc la question du nombre d’élus et du crédit d’heures de délégation doit bien être traitée dans le PAP auquel doit être invité un syndicat CGT, représentatif ou non.
Attention ! les 3 sujets de négociation (CSE, RCC et déménagement) sont soumis à des règles différentes notamment en termes de délais et d’information consultation.
Organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral :
o Les O.S. représentatives dans l’entreprise (convoquées par courrier)
o Les O.S. satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines (CGT CFDT FO CFTC et CFE-CGC), convoquées par voie d’affichage
– – Le Nombre de représentants et crédits d’heures de délégation est effectivement déterminé dans le protocole d’accord préélectoral quelques soient les négociations préalables ou accord signé préalablement
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
