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“ Calcul de l’effectif – taille de l’entreprise ”

406 viewsMise en place du CSE
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Bonjour, je vais essayer d’être précis et pas trop long merci,

J’ai été élu récemment titulaire du CSE de mon entreprise, et suite à la 1ere réunion du CSE nous sommes en désaccord avec la direction sur le type de CSE à mettre en place, plus ou moins de 50 employés.

Sur notre protocole d’accord préélectoral nous sommes 149 employés. Mais en effectif mensuel il y a 3 mois ou nous sommes sous les 50 employés sur les 12 derniers mois.

La direction nous dit que même si l’on est 149 en effectif global, il faut calculer l’effectif mensuel sur 12 mois pour déterminer la taille de l’entreprise, et donc les attributions du CSE. Pour eux on doit donc mettre en place un CSE de moins de 50 employés.

Mais, après recherches j’ai trouvé ces infos :

-Ordonnance de 2017 sur le CSE :

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.”

=> nous sommes bien plus de 11 pendant 12 mois consécutifs.

Les articles L1111-2 et L 1251-54 indiquent que l’on doit comptabiliser les CDI, les CDD au prorata de leur présence, les salariés à temps partiel.

=> Si l’on compte également les CDD, nous sommes bien 149 employés car notre activité est saisonnière.

==> Il me semble donc évident que si l’on suit ces articles, notre effectif est de 149 employés. Il n’a pas à être calculé en effectif mensuel consécutif, et on doit donc mettre en place un CSE de plus de 50 employés.

Mais l’article 2312-2 indique : “Lorsque l’entreprise n’est pas pourvue d’un comité social et économique, dans le cas où l’effectif de l’entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions définies par la section 3 à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place”.

=>Si je comprends bien, il faut que l’entreprise dépasse les 50 employés pendant 12 mois consécutifs pour que le CSE ait ses attributions étendues. Nous n’avions pas de CSE avant l’élection. Dans notre cas, avec 3 mois à moins de 50 on n’aurait pas les attributions du CSE de plus de 50 ?

Mon interrogation est que : d’après les articles L1111-2 et L 1251-54 nous sommes 149. Mais d’après l’article 2312-2, les attributions de notre CSE seront réduites. Quel doit être la taille de notre CSE ? Aura on un budget social et de fonctionnement ?

Merci de votre aide, nous sommes actuellement dans une impasse.

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Bonjour,

La mise en place du CSE à attributions réduites ou élargies se déterminent bien par le calcul de l’effectif sur une période de douze mois consécutifs. Si durant douze mois consécutifs, l’effectif a été supérieur à 50 salariés équivalent temps plein, vous avez du mettre en place un CSE à attributions élargies. Mais si au cours de cette période de référence, l’effectif a été inférieur à 50 salariés mais est resté supérieur à 11, ne serait-ce qu’un mois, il s’agit d’un CSE à attributions réduites puisque le seuil n’a pas été dépassé durant les douze mois consécutifs.

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WOM

Bonjour,
Merci de votre réponse. Dans notre cas, avec 3 mois à moins de 50 employés on doit donc mettre en place un CSE à attributions réduites.
Mais dans ce cas à quoi servent les articles L. 1111-2 et L. 1251-54? Ceux-ci indiquent bien de calculer l’effectif global.

WOM

Bonjour, merci de votre réponse. Dans ce cas nous avons trois mois sous les 50 employés et nous devons avoir des attributions restreintes.
Y a t’il un texte de loi précisant que l’on calcul en effectif mensuel? Car sur l’ordonnance il est indiqué de calculer un effectif global comprenant les CDD.
Merci,

Dorian

Ces textes servent à calculer l’effectif, c’est-à-dire à déterminer le nombre de salariés équivalent temps plein. Ils fixent donc les catégories de salariés à intégrer dans l’effectif et dans quelle mesure.
Pour la mise en place du CSE ou déterminer s’il doit avoir des attributions restreintes ou élargies, il faut regarder cet effectif sur une période de référence qui est de douze mois consécutifs. Le calcul se fait donc mois par mois. Si sur cette période de douze mois, il y a trois mois durant lesquels l’effectif est inférieur au seuil de 50 salariés, alors il n’y a pas les douze mois consécutifs nécessaires pour avoir un CSE à attributions élargies.

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