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“ Carence et heures de délégtion ”

2.22K vuesFonctionnement du CSE
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Bonjour,

dans un CSE comportant 5 sièges de titulaires, les heures de délégation sont de 19h par élu soit 95h au global (5x19h).

Si un siège est vacant du fait d’une carence de candidat, est ce que le volume global d’heures de délégation reste de 95h (5 x 19h) ou passe t-il à 76h (4 x 19h) ?

Merci

Dorian Question répondue 5 février 2020
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Bonjour,

Je crains hélas qu’il faille considérer le crédit d’heures de délégation comme étant attribué à un élu et donc destiné à un usage individuel.

Il faut regarder ce que prévoit l’accord de fonctionnement sur cette question, certaines dispositions sur les heures de délégations peuvent peut-être donner des indications.

Cependant, l’article L. 2314-7 du code du travail, tout en permettant de réduire le nombre d’élu ou le nombre d’heures de délégation, introduit la notion de “volume global”. Chaque CSE, en fonction de la taille de son entreprise, dispose donc d’un crédit global. Le code l’utilise comme référence pour créer un seuil en dessous duquel l’accord ne peut pas déroger, mais l’on pourrait aussi interpréter cette notion en ce sens que le CSE dispose d’un volume global d’heures nécessaire à son fonctionnement et qu’à ce titre un poste vacant pourrait donner lieu à une redistribution des heures attachées au mandat non pourvu. Redistribution d’autant plus nécessaire que si le mandat avait été pourvu, cet élu aurait eu la capacité de faire profiter de la moitié de son crédit à d’autres élus. Il s’agit là d’une pure interprétation, mais il est tout à fait possible de la porter pour la faire adopter par l’employeur.

Dorian Question répondue 5 février 2020
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