bonjour,
Pouvez vous me confirmer que le DS peut participer au C2SCT puisque celle ci n’a pas d’identité juridique différente du CSE ?
cdlt,
christine gandrieau
cmoi Réponses sélectionnée comme la meilleure 27 novembre 2019
1 Réponses
Bonjour,
La composition de la CSSCT est prévue à l’article L. 2315-39 du code du travail, celle-ci ne prévoit pas la participation du DS, ou du représentant syndical au CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. L’accord sur le fonctionnement ou le règlement intérieur du CSE peut cependant le prévoir.
Par ailleurs, la CSSCT ne peut pas rendre d’avis ni demander d’expertise selon l’article L. 2315-38 du code du travail. Ce qui signifie que ces attributions s’exercent en réunion du CSE, à laquelle assiste le DS dans les entreprises de moins de 300 salariés.
cmoi Réponses sélectionnée comme la meilleure 27 novembre 2019
