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“ CSE MOINS DE 50 SALARIES ”

66 viewsFonctionnement du CSE
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Bonjour

Quels sont les prerogatives des élus CSE de – 50 salariés. Peuvent-ils signer des accords ? Les moyens de ce CSE : locaux, outils de com, droit d’alerte, accès à la BDES….

Answered question
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Bonjour,

Les CSE de moins de 50 salariés ont 2 missions légales :

  • Porter les réclamations individuelles et collectives des travailleurs (CDI, CDD, stagiaires, intérimaires, sous-traitants) opérant dans le collectif de travail du périmètre du CSE
  • Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

La négociation collective et la signature des accords est toujours la prérogative exclusive des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à défaut de la branche et interprofessionnelles nationales.

Une organisation syndicale peut mandater n’importe quel salarié, élu ou pas au CSE, pour négocier en son nom et donc signer un accord.

En termes de droits et moyens, les élus au CSE des moins de 50 salariés ont les mêmes que dans les CSE plus importants (local équipé, affichage, protection, heures de délégation, droit d’alerte pour DGI, droit d’alerte pour atteinte au droit des personnes, droit d’alerte environnementale, informations, formations CSE et SSCT, …).

En revanche, il n’est pas prévu de BDESE (Base de Données Economiques et Environnementales) pour ces CSE. En effet, la mission économique n’entrant pas dans leurs prérogatives, l’employeur n’a aucune obligation de leur mettre à disposition ces données.

Answered question
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