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“ CSSCT du CSE transformé en COMITÉ LOCAL SANTE SÉCURITÉ ”

Résolue2.57K vuesFonctionnement du CSE
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Notre direction, pour limiter les moyens, acceptent un COMITE LOCAL SANTE SECURITE dans chacun de nos 24 établissements, dont 12 ont plus de 50 salariés. La négociation butte car les syndicats demandent que ce COMITÉ LOCAL prenne l’appellation officielle COMMISSION, pour pouvoir obtenir les moyens prévus par le droit. Quelle est la marge de manœuvre?

JPHISTO Réponses sélectionnée comme la meilleure 15 octobre 2019
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La CSSCT n’a en réalité aucun moyen et n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés, ses prérogatives ne sont que des délégations de pouvoirs du CSE, sans possibilité de déléguer les avis et les recours aux expertises. Même en présence d’une CSSCT sous ce nom, celle-ci peut n’être qu’une coquille vide puisque la loi ne prévoit aucun moyen et aucune prérogative, tout est laissé à la négociation dans ce domaine. Peu importe donc le nom qui lui est donné, la question est de savoir quels moyens et quels pouvoirs sont donnés à cette instance comme le droit d’alerte ou porter les réclamations.

JPHISTO Réponses sélectionnée comme la meilleure 15 octobre 2019
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