bonjour je voudrais savoir si les délégués et représentants syndicaux perdent des heures de délégations si ils siègent aussi aux commissions dans l’entreprise ? merci de vos réponses
agnesnaton Réponses sélectionnée comme la meilleure 14 mars 2019
1 Réponses
Bonjour, selon les articles L.2315-11 et R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
- 30 heures pour les entreprises de 300 à 1.000 salariés
- 60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés
Dans le silence de la loi, et de l’accord, concernant les entreprises de moins de 300 salariés, il faudra faire valoir que ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Il existe une exception pour la CSSCT, le temps passé en réunion de cette commission n’est jamais décompté du crédit d’heures de délégation.
agnesnaton Réponses sélectionnée comme la meilleure 14 mars 2019
