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“ Decision unilatérale de mise en place CSE ”

Résolue1.39K viewsMise en place du CSE
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Notre direction, prétextant du non aboutissement des negociations, a décidé de maniere unilatérale les modalites du pasage du CE au CSE. Information reçue par affichage le 10 octobre. Cet affichage fixe aussi le calendrier des rencontres pap. Quel recours pour s’opposer a une mise en place  minimum dans notre association ANRH de travailleurs handicapés ?

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Sauf à démontrer une volonté de l’employeur de faire échouer les négociations en matière de définition des établissements distincts (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948), il n’y a pas de moyens légaux de le contraindre à négocier.

Une réponse syndicale est cependant possible, notamment en organisant une consultation des salariés sur ce qu’elles et ils veulent en matière de représentation et en organisant une nouvelle consultation au moment de la signature, quitte à ne prendre aucune décision tant que l’ensemble des salariés n’est pas consulté (ce qui a permis dans certaines entreprises de forcer l’employeur à lâcher plus de moyens). Dans le cadre de cette démarche que porte la CGT, cela permet d’impliquer un maximum de salariés et d’être réellement représentatif.

Une autre possibilité, pour convaincre l’employeur de négocier et de mettre en place une représentation de proximité est :

  • de préparer un ordre du jour type comme s’il devait y avoir une réunion prochainement, des employeurs ont accepté de négocier et de mettre en place des représentants de proximité après avoir vu des ordres du jour à plus de 800 points pour une seule réunion ;
  • de rappeler à l’employeur son obligation de sécurité et que celle-ci passe par des représentants du personnel dotés de suffisamment de moyens et suffisamment formés pour identifier les risques, les analyser et porter des mesures de prévention.
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