Bonjour,

Dans l’objectif de faire signer “en urgence” des accords d’entreprise à la fin de la période de négociation. La direction convoque une reunion du CSE pour le lendemain.

Vu que le respect de la communication de l’ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion à été bafoué peut on parler d’un delit d’entrave.

De la même manière certains elus titulaires au CSE ont été nommément considérés comme “facultatifs” dans la convocation de la réunion.  Peut-t-on parler de delit d’entrave dans ce cas là ?

En cas de prise de decision comme la signature d’accords d’entreprise lors d’une reunion du CSE entachée par un delit d’entrave. La signature de ces accords reste-elle valide ?