Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos visibles sur votre profil)
3. Votre entreprise (infos non publiées)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)
6. Demandes (infos non publiées)

“ demande de contenu de formation CSE par l’employeur ”

335 viewsFonctionnement du CSE
0

Bonjour,

L’employeur peut il demandé le contenu d’une formation Eco-CSE a un élu ou une élue qui doit la suivre ? Est ce légale ou non, ou il n’y a pas d’interdiction la dessus.

Cordialement

Answered question
0

Bonjour,

Il peut toujours demander. Quoiqu’il en soit il ne peut pas refuser à un membre de la délégation du personnel au CSE de se former dans l’organisme de son choix. L’article L. 2315-63 du code du travail relatif à la formation économique des membres du CSE renvoie aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail en ce qui concerne l’exercice de ce droit. Or, d’après ces articles “tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation (…) a droit, sur sa demande, a un ou plusieurs congés”. C’est donc un droit du salarié de demander à participer à une formation de son choix et dans un organisme de son choix. De plus ce congé est de droit. L’employeur ne peut le refuser qu’après avis conforme du comité et s’il estime que l’absence du salarié “pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise”. S’il refuse le congé de formation est alors reporté dans les 6 mois qui suivent mais en aucun cas l’employeur ne peut s’opposer à ce qu’un représentant du personnel suive une formation, en particulier auprès de son organisation syndicale.

Answered question
Top