Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos visibles sur votre profil)
3. Votre entreprise (infos non publiées)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)
6. Demandes (infos non publiées)

“ denonciation accord 35h ”

0

Bonjour

je suis DS dans une entreprise de transport de voyageur ( 425 salariés 280 etp) , mon employeur veut dénoncer dans l’avenant de 2008 sur l’aménagement du temps de travail le compteur de modulation pour pouvoir payer les heures supplémentaire mensuellement au lieu d’attendre le compteur semestriel , doit il dénoncer totalement l’accord des 35 h ou peut on simplement dénoncer partiellement cet article dans l’avenant et uniquement celui ci.

Ma crainte est qu’il veuille supprimer certains articles une fois que l’accord est ouvert , dans ce cas si une nouvelle négociation s’engage et eéchoue comme bien souvent  , peut il par unilatéralité faire comme bon lui semble  .

merci d’avance pour une réponse rapide car je doit faire un “mini pv ” du CSE pour valider que son intention de dénoncer l’accord à la dirrect

jm

Answered question
0

Bonjour,

La dénonciation est en principe totale sauf si l’accord prévoit lui-même une possibilité de dénonciation partielle (Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.554 ; Cass. soc., 6 fév. 2013, n° 11-19.382).

Changed status to publish
Top