Est-il possible de déroger à la limite de 3 mandats successifs dans une entreprise de plus de 300 salariés ?
Dorian Question répondue 4 avril 2019
1 Réponses
Non, la dérogation à la limitation des 3 mandats successifs n’est permise que pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’une règle d’ordre public.
(Article L. 2314-33 du Code du travail)
Damien Ramage Nouveau commentaire posté 19 septembre 2019
Petit ajout, la limite des 3 mandats successifs s’applique dans les entreprises de plus de 50 salariés effectivement mais le PAP peut dérogé à cette règle dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 ET 300 salariés.
Art. L.2314-33 du Code du travail 2° alinéa de cet article.