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“ Dérogation à la limite de 3 mandats successifs dans une entreprise de plus de 300 salariés ”

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Est-il possible de déroger à la limite de 3 mandats successifs dans une entreprise de plus de 300 salariés ?

Answered question
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Non, la dérogation à la limitation des 3 mandats successifs n’est permise que pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’une règle d’ordre public.

(Article L. 2314-33 du Code du travail)

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blanc5

Petit ajout, la limite des 3 mandats successifs s’applique dans les entreprises de plus de 50 salariés effectivement mais le PAP peut dérogé à cette règle dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 ET 300 salariés.
Art. L.2314-33 du Code du travail 2° alinéa de cet article.

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