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“ désignation d un ds si pas de premier tour election cse ”

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bonjour

si il y a eu carence de candidature au premier tour des élections du CSE

est il possible de designer comme ds une personne qui s est présenté au second tour en candidat libre

merci

Dominique HOLLE Question répondue 7 septembre 2022
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Bonjour

La faculté de désigner un délégué syndical est réservée aux organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale.

Pour être représentatif, il faut impérativement que le syndicat soit présent au 1er tour des éléctions.

Autrement dit, si il y a eu carence au 1er tour des élections, il n’y a pas de syndicat représentatif qui peut désigner un DS (L.2143-3).

Dans votre cas, la réponse est non.

La seule possibilité est de désigner un représentant de la section syndicale mais ce dernier aura des prérogatives bien moindres (L. 2142-1-1 ).

Bien cordialement

Dominique HOLLE

Dominique HOLLE Réponse éditée 7 septembre 2022
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