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“ Election partielle ou non ?? ”

480 vuesÉlection
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Bonjour,

Nous sommes une association loi 1901 de 16 employés. Des élections ont eu lieu pour élire les membres de la délégation du personnel et 2 personnes ont été élues fin 2019 = un titulaire et un suppléant (moi).

Le titulaire a démissionné et a quitté l’entreprise en octobre 2021. J’ai donc naturellement repris le poste de titulaire laissant le poste de suppléant vacant.

Faut-il organiser des élections partielles ?

J’ai fait la demande auprès de ma direction qui me dit qu’il n’y a pas besoin d’en faire (réponse qui leur a été faite par leur organisme d’expertise-comptable, audit et de conseils multi-compétences).

De mon côté, j’ai également fait quelques recherches et j’ai trouvé ceci sur le site “service-public.fr” :

“Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

Il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.”

Pour moi le CSE a bien perdu la moitié de ses membres et par ailleurs il n’y a plus de suppléants pour remplacer les titulaires => les conditions sont donc remplies pour des élections partielles.

Qui a raison ? 

Merci par avance pour vos éclaircissements

klysten Question répondue 7 mars 2022
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Bonjour,

Une élection partielle ne peut se dérouler que si le nombre de titulaire est réduit de la moitié ou plus ou si un collège n’est plus représenté et cela sous condition d’être à plus de six mois de la fin de la mandature. (Article L2314-10 du Code du travail). L’absence de suppléant n’est pas une condition suffisante.

klysten Question répondue 7 mars 2022
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