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“ Elections partielles établissement distinct ”

27 viewsÉlection
0

Bonjour,

Des élections partielles CSE doivent avoir lieu dans un établissement distinct. Le PAP initial avait été négocié au niveau central avec les DSC de l’entreprise. Quels sont les délégués syndicaux qui doivent être invités à la négociation de l’avenant au PAP, les DSC ou les délégués syndicaux de l’établissement ?

Merci

Answered question
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Bonjour,

Un protocole d’accord préélectoral peut se conclure au niveau de l’entreprise comme au niveau de l’établissement d’après les dispositions relatives à l’élection du CSE aux articles L. 2314-4 et suivants du code du travail.

Il est donc possible de négocier à ces deux niveaux. Attention en ce qui concerne les rapports entre les accords d’entreprise et les accords d’établissement, dans l’hypothèse où vous engageriez la négociation aux deux niveaux. L’article L. 2253-6 du code du travail dispose que l’accord d’entreprise prime sur l’accord d’établissement à condition que l’accord d’entreprise le prévoit expressément.

En dehors de cette règle d’articulation des différents accords, il n’y a pas de niveau privilégié par la loi pour négocier le protocole d’accord préélectoral d’un établissement.

Answered question
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