Bonjour,
Mon employeur doit réaliser des élections partielles suite au départ de deux membres du CSE. Les dernières élections datent de 2019 et ont donc moins de 4 ans.
Il n’y avait pas eu de protocole d’accord préélectoral (pas de syndicats au RDV fixé par la direction). Ma question est donc : l’employeur doit-il inviter à nouveau les syndicats à négocier ? Ou non car il n’y avait rien lors des élections de base. Je n’ai pas trouvé cette info dans les textes de loi.
Je vous remercie
1 Réponses
Bonjour,
D’après le deuxième alinéa de l’article L. 2314-10 du code du travail : “Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente“. Ce qui laisse entendre qu’il n’y a pas de nouvelle négociation.
Il n’y a de négociation qu’en cas de modification du protocole initial, qui doit alors se conclure selon les règles relatives au protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836).
Je vous remercie pour votre réponse.