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“ Est-ce qu’un titulaire au CSE peut-être aussi délégué syndical au CSE  ? ”

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Bonjour, j’ai été élu au CSE de mon entreprise (66 salariés) et mon ul m’a désigné délégué syndical (+10 % au premier tour) mais mon patron conteste ce rôle.

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Bonjour,

Le mandat de membre titulaire, ainsi que suppléant, du CSE est incompatible avec le mandat de représentant syndical au CSE. Le premier ayant une voix délibérative et le second une voix consultative. C’est ce que rappelle deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2019 et du 22 janvier 2020. Il n’est donc pas possible d’être élu et représentant syndical au CSE.

Il faut distinguer le représentant syndical au CSE et le délégué syndical. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés les syndicats représentatifs peuvent nommer un représentant syndical qui n’est pas le délégué syndical d’après l’article L. 2314-2 du code du travail. Ce faisant, le code du travail distingue les deux mandats. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE d’après l’article L. 2143-22, ce qui pose une difficulté lorsque l’on veut nommer un membre élu du CSE délégué syndical, puisque celui-ci se retrouverait de droit titulaire d’un deuxième mandat (représentant syndical au CSE) incompatible avec celui de membre élu.

Cependant la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 14 février 1984 qu’une organisation syndicale pouvait désigner un membre élu du comité  (d’entreprise – à l’époque) comme délégué syndical à condition de renoncer à avoir un représentant syndical au comité. Etant donné que les deux mandats, représentant syndical et délégué syndical, sont toujours distincts avec le CSE, la solution apportée par la Cour paraît toujours valable.

Par conséquent il y a trois possibilités :

  • Tu peux être désigné délégué syndical et siéger au CSE en tant que membre élu mais pas en tant que représentant syndical. Cela te permet de continuer à voter en CSE et en même temps d’exercer les missions d’un délégué syndical, notamment la négociation. Par contre, dans cette situation, personne n’occupera le siège de représentant syndical au CSE, ce qui ferait perdre une personne autour de la table.
  • Tu peux aussi renoncer au mandat d’élu pour être délégué syndical et représentant syndical au CSE, mais dans ce cas vous perdriez un siège et tu n’aurais plus le droit de vote, ce qui n’a pas d’intérêt.
  • Une dernière option est de désigner un camarade qui n’a pas été élu au CSE comme délégué syndical, ce qui lui permettra de siéger au CSE en tant que représentant syndical et d’avoir une voix consultative. Attention cependant, dans cette dernière hypothèse, il faut que tous les membres du syndicat élus au CSE renoncent par écrit à être désignés à ce mandat. Il est ensuite possible de désigner un candidat qui a fait plus de 10 % sans être élu, ou s’il renonce, un candidat qui a fait moins de 10 %, ou s’il renonce, un adhérent du syndicat.
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