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“ Existe t’il un compte rendu type pour les réunions CSE ”

614 viewsFonctionnement du CSE
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Existe t’il un compte rendu type pour les réunions CSE durant la durée du covid 19 et dois je le transmettre à ma directrice et ou au salarié ?

merci d’avance fraternellement

Answered question
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Bonjour,

S’il s’agit d’un compte-rendu, celui-ci est libre dans sa rédaction et peut être diffusé par l’organisation qui le produit. S’il s’agit du procès-verbal de celui doit consigner toutes les délibérations et retracer fidèlement les débats, c’est-à-dire faire état de toutes les questions et toutes les positions exprimées selon les articles R. 2315-25 et suivants du code du travail. Il est établi par le secrétaire qui le transmet dans les 15 jours suivant la réunion à l’employeur.

Un modèle de procès-verbal est disponible sur le site.

Edited answer
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