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“ Que faire en cas de liste incomplète ? ”

Résolue4.14K vuesÉlection
0

nous avons 10 sièges a pourvoir pour le 1er collège et une répartition comme ceci:1F/1H/1F/1H/1F/1F/1F/1F/1F/1F

je ne dispose que  de 1 Homme pour la liste et 3 femmes.

peut on faire 1F/1H/1F/1F ?

j’ai peur du refus de la liste.

merci de votre aide

Damien Ramage Question modifiée 21 mai 2019
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Il est possible de présenter une liste incomplète. Le risque étant que si les trois candidates sont élues, l’élection de l’une d’entre elle soit annulée. Dans ce cas, ce sera la candidate qui a réalisé le moins de voix qui verra son élection annulée et non la candidate qui est placée en dernière position sur la liste (par exemple si la première candidate recueille 30% des voix, la deuxième 35% et la troisième 32%, le juge annulera l’élection de la première candidate car son score est le plus faible des trois).

La Cour de cassation conseille dans sa lettre sociale de décembre de 2019, suite à une série d’arrêts rendus le 11 décembre, d’adapter la proportionnalité au nombre de candidats que l’on est en capacité de présenter. Dans cette situation, mieux vaut ne pas présenter la dernière candidate du sexe surnuméraire qui pourrait, en cas de contestation, entraîner l’annulation d’un mandat.

Articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du Code du Travail

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avr. 2019, n° 18-60.173

Dorian Réponse éditée 7 février 2020
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