Merci Klysten pour votre réponse,

C’est une possibilité intéressante. Comment cela pourrait-il se faire ?

L’employeur voulait proposer un accord d’entreprise comprenant des accords sur :

• aménagement du temps de travail
• déplacements professionnels = contrepartie obligatoire prévue à l’article L3121-4.
• droit à la déconnexion
• congés

Pour l’employeur, il s’agissait d’un “pack” indissociable. En fait, il subordonnait l’accord d’entreprise (le pack) à l’acceptation par le DS de ses conditions concernant l’aménagement du temps de travail. C’était d’ailleurs le 1er élément mis à l’ordre du jour de l’agenda que proposait l’employeur. L’employeur voulait avant tout  faire passer son projet d’aménagement du temps de travail et les négociations sur les autres thèmes étaient subordonnées à cela. Pour moi, les thèmes étaient à dissocier.

Je n’acceptais pas le projet d’aménagement du temps de travail donc, pour l’employeur, impossible d’aller plus loin et refus de sa part d’évoquer les autres thèmes. Procédé pour le moins déloyal, à mon sens.

Ce qui pose notamment un problème pour le thème relatif à la contrepartie obligatoire prévue à l’article L3121-4 qui doit faire l’objet, en priorité, d’un accord d’entreprise (art L3121-7) et, subsidiairement, d’une décision unilatérale de l’employeur (art L3121-8).

Vu que je n’acceptais pas son aménagement du temps de travail, l’employeur refuse catégoriquement d’aborder le thème de la contrepartie obligatoire et procède alors pour la contrepartie du L3121-4, par une “décision unilatérale”, sans même consultation du CSE.

Comment gérer une telle situation de “chantage” à la négociation visant à contraindre le DS à accepter un projet dont il ne veut pas ?

Refus par l’employeur d’une négociation sur un thème obligatoire (la contrepartie du 3121-4) en la subordonnant au préalable à l’acceptation d’un autre projet.

En fait, je peux très bien faire un PV de désaccord concernant l’aménagement du temps de travail. Par contre, pour la contrepartie du L3121-4, le “PV de désaccord” ne me semble pas judicieux vu qu’il n’y a eu aucune négociation en raison du refus de l’employeur de les entamer !

Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance.