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“ faux PV de l’employeur (suite) ”

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Merci Klysten pour votre réponse,

C’est une possibilité intéressante. Comment cela pourrait-il se faire ?

L’employeur voulait proposer un accord d’entreprise comprenant des accords sur :

  • aménagement du temps de travail
  • déplacements professionnels = contrepartie obligatoire prévue à l’article L3121-4.
  • droit à la déconnexion
  • congés

Pour l’employeur, il s’agissait d’un “pack” indissociable. En fait, il subordonnait l’accord d’entreprise (le pack) à l’acceptation par le DS de ses conditions concernant l’aménagement du temps de travail. C’était d’ailleurs le 1er élément mis à l’ordre du jour de l’agenda que proposait l’employeur. L’employeur voulait avant tout  faire passer son projet d’aménagement du temps de travail et les négociations sur les autres thèmes étaient subordonnées à cela. Pour moi, les thèmes étaient à dissocier.

Je n’acceptais pas le projet d’aménagement du temps de travail donc, pour l’employeur, impossible d’aller plus loin et refus de sa part d’évoquer les autres thèmes. Procédé pour le moins déloyal, à mon sens.

Ce qui pose notamment un problème pour le thème relatif à la contrepartie obligatoire prévue à l’article L3121-4 qui doit faire l’objet, en priorité, d’un accord d’entreprise (art L3121-7) et, subsidiairement, d’une décision unilatérale de l’employeur (art L3121-8).

Vu que je n’acceptais pas son aménagement du temps de travail, l’employeur refuse catégoriquement d’aborder le thème de la contrepartie obligatoire et procède alors pour la contrepartie du L3121-4, par une “décision unilatérale”, sans même consultation du CSE.

Comment gérer une telle situation de “chantage” à la négociation visant à contraindre le DS à accepter un projet dont il ne veut pas ?

Refus par l’employeur d’une négociation sur un thème obligatoire (la contrepartie du 3121-4) en la subordonnant au préalable à l’acceptation d’un autre projet.

En fait, je peux très bien faire un PV de désaccord concernant l’aménagement du temps de travail. Par contre, pour la contrepartie du L3121-4, le “PV de désaccord” ne me semble pas judicieux vu qu’il n’y a eu aucune négociation en raison du refus de l’employeur de les entamer !

Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance.

klysten Question répondue 31 mai 2022
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Il y a clairement une démarche déloyale qu’il vous faut notifier et le PV de désaccord est là pour cela.

Faites ce PV en notant le détail que vous venez d’énoncer, signez le, proposez lui à la signature (il ne signera surement pas) et transmettez le à l’inspection du travail et prenez rendez vous pour évoquer la situation.

Etant DS, vous avez aussi la possibilité d’alerter les salarié.e.s sur la situation et de les “motiver” pour vous appuyer dans la démarche.

klysten Question répondue 31 mai 2022
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