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“ fiche entreprise (suite) ”

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Merci Klysten pour votre réponse,

Effectivement, nous sommes une entreprise de 20 salariés. Ma demande à l’employeur se basait sur des dispositions qui concernent les entreprises de 11 à 49 salariés, en l’occurrence, l’article R2312-1 et l’article R2312-3 qui prévoient :

R2312-1

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l’employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l’article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.

R2312-3

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.

L’employeur peut-il, malgré ces textes, ne pas me communiquer la fiche “entreprise” ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Bien cordialement

klysten Question répondue 7 décembre 2022
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Vous pouvez les demander, mais rien n’oblige l’employeur à vous les communiquer.

klysten Question répondue 7 décembre 2022
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