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“ frais kilometriques payer ”

189 viewsMise en place du CSE
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bonjour comment déclarer les frais kilométriques à qui

qui les payent

doit on y prendre dans le budget

comment demander

Answered question
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Bonjour,

Cela dépend du type d’activité. Pour les réunions légales convoquées par l’employeur, les frais kilométriques sont à sa charge. Pour une activité dans le cadre d’une mission du CSE, par exemple pour la formation économique, ces frais sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement qui sert, notamment, à assurer la formation des élus. C’est ce qui ressort d’une circulaire ministérielle n° 87/11 du 3 novembre 1987 relative à la formation des représentants du personnel et de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63 du code du travail qui dispose que “le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique”.

Edited answer
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