Bonjour,
Travaillant depuis 20 ans, main dans la main avec des élus CFDT, notre employeur a pris des mauvaises habitudes avec l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Il tente donc des petites manœuvres, voir intimidation sur les nouvellement élus cgt. En qualité de DS je suis donc invitée à venir discuter… l’argument de l’employeur étant la nécessité d’assurer les prises en charge des résidents (profils des élus/mandaté différents : éduc, aide soignant, ouvrier polyvalent). J’ai bien trouvé des écrits sur la liberté d’utiliser les heures selon les besoins, l’interdiction pour l’employeur de faire figurer les heures sur le planning du salarié (pratique CFDT), et la présomption d’utilisation de bonne foi.. mais je manque référence réglementaire. Avez vous des précisions à m’apporter ?
cordialement,
christine gandrieau
3 Réponses
Bonjour,
En effet les représentants du personnel disposent de leurs heures de délégation et un bon usage de celles-ci est présumé. Concernant les références il s’agit des articles L. 2315-7 et suivants et des articles R. 2315-3 et suivants du code du travail.
De plus, ce temps est rémunéré. Le temps passé en heures de délégation est « de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale ». Il ne peut donc y avoir aucune déduction, même de compléments (Cass. Soc., 19 sept. 2018, n°17-11.638), du salaire d’un représentant du personnel ayant utilisé ses heures de délégations. Les seuls frais que l’employeur n’a pas à payer sont les frais qui n’ont pas été engagés du fait de l’utilisation d’heures de délégation, si le salarié avait dû se déplacer pour l’entreprise sur ce temps par exemple.
