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“ heures de délégation ”

Résolue3.39K vuesFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Travaillant depuis 20 ans, main dans la main avec des élus CFDT, notre employeur a pris des mauvaises habitudes avec l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Il tente donc des petites manœuvres, voir intimidation sur les nouvellement élus cgt. En qualité de DS je suis donc invitée à venir discuter… l’argument de l’employeur étant la nécessité d’assurer les prises en charge des résidents (profils des élus/mandaté différents : éduc, aide soignant, ouvrier polyvalent). J’ai bien trouvé des écrits sur la liberté d’utiliser les heures selon les besoins, l’interdiction pour l’employeur de faire figurer les heures sur le planning du salarié (pratique CFDT), et la présomption d’utilisation de bonne foi.. mais je manque référence réglementaire. Avez vous des précisions à m’apporter ?

cordialement,

christine gandrieau

Dorian Question répondue 16 décembre 2019
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Bonjour,

En effet les représentants du personnel disposent de leurs heures de délégation et un bon usage de celles-ci est présumé. Concernant les références il s’agit des articles L. 2315-7 et suivants et des articles R. 2315-3 et suivants du code du travail.

De plus, ce temps est rémunéré. Le temps passé en heures de délégation est « de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale ». Il ne peut donc y avoir aucune déduction, même de compléments (Cass. Soc., 19 sept. 2018, n°17-11.638), du salaire d’un représentant du personnel ayant utilisé ses heures de délégations. Les seuls frais que l’employeur n’a pas à payer sont les frais qui n’ont pas été engagés du fait de l’utilisation d’heures de délégation, si le salarié avait dû se déplacer pour l’entreprise sur ce temps par exemple.

cmoi Réponses sélectionnée comme la meilleure 2 décembre 2019
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Tout ce qui relève du mandat est un bon usage, par conséquent on peut utiliser des heures de délégation pour se renseigner, consulter un juriste ou son sydincat, dès lors que la finalité est la réalisation du mandat.

Dorian Question répondue 16 décembre 2019
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bonsoir,
Je suis un peu dans le même cas de figure que cmoi. L’utilisation des heures de délégation est présumée d’un bon usage. Mais qu’est-ce un bon usage ? Personne ne le défini par des exemples concrets. Du moins, il faut se référer aux cas de jurisprudence pour comprendre ceux qui ne le sont pas. Et, quand on en est là, on se dit que c’est bien plus complexe qu’il n’y parait. Par exemple, Est-ce que ce documenter est un bon usage ? Est-ce que poser une question sur ce forum est un bon usage ? Est-ce que rencontrer son syndicat pour aider à traiter des questions relatives au CSE ou aux interrogations des salariés est un bon usage ? La liste peut être longue en réalité.
cordialement,

Damien Ramage Nouveau commentaire posté 7 février 2020
cmoi

Bonjour, Pour ma part, tout ce que tu évoques est un usage intéressant des heures de délégation car il permet d’avoir les éléments de connaissance nécessaire pour exercer son mandat. Et de toute façon, l’employeur n’a pas à questionner sur le contenu des heures de délégation. S’il remet en cause, il saisit le TGI ou TG (je ne sais plus). Je m’aperçois que cela prend beaucoup de temps pour faire respecter les règles de base (tableaux d’affichage, droit à la grève, respect des textes pour fonctionnement du CSE…) et pendant que je fais cela en qualité de DS… je manque de temps pour m’intéresser à des questions de conditions de travail notamment. Cdlt.

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