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“ Heures délégation wCssct centrale ”

Résolue2.17K vuesSanté, sécurité et conditions de travail
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Est- qu’un texte ou un jugement prevoit pour chaque membre de la cssct centrale un nombre minimum d’heures de délégation ?

JPHISTO Réponses sélectionnée comme la meilleure 25 février 2020
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Bonjour,

La loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour les CSSCT. La loi ne garantie qu’un crédit d’heures de délégation global attribué aux membres de la délégation du personnel au CSE en fonction de la taille de l’entreprise. Au-delà, tout est négociable.

JPHISTO Réponses sélectionnée comme la meilleure 25 février 2020
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