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“ La jurisprudence suivante (Cass. soc., 13 déc. 1979, no 78-41.277) CSE  ? ”

1.22K viewsMise en place du CSE
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L’élection du CSE a eu lieu le 13 novembre. L’entreprise veut faire appliquer la jurisprudence suivante pour les DP et membres CE(Cass. soc., 13 déc. 1979, no 78-41.277) alors que le CSE n’existait pas avant. Qu’en pensez vous ?

Answered question
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Bonjour,

Le code du travail prévoit toujours la possibilité de dépasser le crédit d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Qu’entend exactement l’employeur par l’application de cet arrêt ?

Answered question
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