L’élection du CSE a eu lieu le 13 novembre. L’entreprise veut faire appliquer la jurisprudence suivante pour les DP et membres CE(Cass. soc., 13 déc. 1979, no 78-41.277) alors que le CSE n’existait pas avant. Qu’en pensez vous?
Dorian Question répondue 26 novembre 2019
1 Réponses
Bonjour,
Le code du travail prévoit toujours la possibilité de dépasser le crédit d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Qu’entend exactement l’employeur par l’application de cet arrêt ?
Dorian Question répondue 26 novembre 2019
