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“ Le nombre de personne assistant l’employeur est-il limité ? ”

3.84K vuesFonctionnement du CSE
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ha_danielle
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Le nombre de personne assistant l’employeur est-il limité ?

Dorian Question répondue 29 avril 2019

1 Réponses

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Dorian
Dorian0 0 Commentez

Oui : “l’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires” d’après l’article L. 2315-21 du code du travail. C’est le cas tant pour les réunions de CSE que pour les réunions des commissions.

Dorian Réponse éditée 23 janvier 2020
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