Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le rôle de la CSSCT est-il seulement consultatif ou doit-il être pris en compte comme celui du CHSCT ?
Dorian Question répondue 2 avril 2019
1 Réponses
Il faut déjà rappeler que contrairement au CHSCT, la CSSCT n’est obligatoire que dans les entreprises de 300 salariés et plus. Quant à son rôle, il est effectivement seulement consultatif. La CSSCT n’a que les pouvoirs que le CSE lui délègue, elle n’a pas d’attribution propre et agit donc par délégation pour préparer les travaux du CSE.
(Article L. 2315-69 du Code du travail)
Dorian Question répondue 2 avril 2019
