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“ L’employeur peut il empécher le DS à participer au réunion du CSE (entr./établ. + 300 salariés)  ? ”

Résolue2.34K viewsReprésentants
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Mon entreprise est composée de 2 établissements : un de 200,29 salariés et l’autre de 504,86 salariés. Dans celui de 200,39, pas de soucis le RS et le DS sont la même personne.

Par contre pour l’établissement de 504,86 et en Central (705,15 salariés), le DS n’est pas convié en réunion par la direction, tout comme le DSC.

Avant en CE à périmètres identiques, le DS de l’établissement et le DSC était invité touts deux : sur son périmètre pour le DS et sur tous les périmètres pour le DSC.

La direction prétexte que les DS sont élus uniquement pour négocier les accords d’entreprises et non participer au CSE. La direction a t elle donc le droit d’interdire la présence des DS et DSC aux réunions des CSE, avec un effectif supérieur à 300 salariés ?

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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical (art. L. 2143-22 du Code du travail). Par opposition, on peut donc déduire qu’il n’est pas membre de droit du CSE d’une entreprise d’au moins 300 salariés et doit à ce titre être nommé représentant syndical pour y siéger avec voix consultative (art. L. 2314-2 du Code du travail). N’étant pas membre de droit, l’employeur n’est pas contraint de le laisser siéger s’il n’est pas nommé représentant syndical au CSE-C.

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