les membre du CSE a la majorité peuvent t’ils invité un intervenant extérieur pour une question précise à l’ordre du jour lors d’une réunion exceptionnelle?
fabrice Réponses sélectionnée comme la meilleure 29 avril 2019
1 Réponses
Le Code ne prévoit expressément la possibilité d’inviter une personnalité extérieure que dans le cadre des réunions d’information du comité (articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du travail). Rien ne s’oppose donc à ce que le CSE ne puisse en faire de même dans le cadre de ses travaux et afin de rendre un avis utile.
Il peut être utile de préciser cette possibilité dans le règlement intérieur voire dans l’accord afin de se protéger contre tout recours de l’employeur en cas de désaccord sur la personne invitée.
fabrice Réponses sélectionnée comme la meilleure 29 avril 2019
