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“ Libre circulation des représentants du personnel ”

1.68K viewsReprésentants
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Bonjour,

Dans le cadre du confinement suite à la pandémie Covid-19, comment contester le refus des directions de délivrer les attestations employeurs afin que les représentants du personnel puissent se rendre sur les lieux de travail où interviennent des salariés dans le cadre d’un PCA ( Plan de Continuité d’Activité ) ? Faire valoir un droit de retrait ?

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Qu’en est-il des représentant syndicaux au CSE qui ne sont pas élus mais ont un mandat.

Peuvent-il accéder aux locaux pendant le confinement s’il reste des salariés qui travaillent sur site ?

Answered question
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Bonjour,

Aucune mesure n’est venu restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel dans l’entreprise, si ce n’est la mise au chômage partiel qui concerne l’ensemble des salariés et peut supposer que les représentants restent chez eux. Cette liberté permet aux représentants du personnel d’assurer leurs fonctions représentatives. Cela est d’autant plus important dans la période si des salariés restent à leur poste afin que vous puissiez vous assurer que les salariés disposent a minima des moyens de respecter les consignes sanitaires et vous permettre d’utiliser efficacement vos autres droits de représentants (alerte, “promotion de la santé et de la sécurité”, évaluation des risques, etc.). A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave. Compte tenu de la situation, au titre des mesures sanitaires, il peut tout au plus vous demander de justifier de votre qualité pour vous donner accès à un lieu de travail, mais en aucun cas vous refuser cet accès et les moyens d’y accéder. C’est ce que la Cour de cassation, en chambre criminelle, a pu décider au sujet des laissez-passer (Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048). Plusieurs arrêts viennent soutenir cette liberté : Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-80.772 ou encore Cass. crim., 28 juin 1994, n° 93-82.824.

Rien ne doit donc vous empêcher d’accéder au lieu de travail tant que des salariés s’y trouvent.

Si l’employeur vous empêche donc d’y accéder, cela me semble constituer un trouble manifestement illicite qui ouvre la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire en référé, ce qui reste possible pendant le confinement, afin que celui-ci ordonne les mesures nécessaires pour que vous puissiez accéder aux locaux.

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