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“ Local ds etp de moins de 50 salariés ”

115 viewsFonctionnement du CSE
0

Bonjour,

mon employeur me dit que dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à avoir un local dédié. Il peut s’agir d’un bureau qui sera mis à disposition du CSE lorsqu’il en aura besoin.

Auriez-vous un texte de loi clair à ce sujet ?

j’ai trouvé cela sur le site du gouvernement :

“L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.”

Mais rien ne dit qu’il doit être “réservé” au cse.

Merci.

Answered question
1

Bonjour,

La mise à disposition d’un local pour le CSE est prévue à l’article L. 2315-25 du code du travail, mais n’est applicable qu’aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

Une fiche à ce sujet est disponible dans la rubrique “Mon Mandat” :

13 – Utiliser le local du CSE

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aldialogue

la mise à disposition d’un local est bien prévue aussi pour les entreprises de moins de 50 salariés ( art L2315-20)…petit conseil : revenir à la discussion avec l’employeur, qui doit vous garantir un espace clos, accessible et garantissant la confidentialité. S’il s’entête, c’est un délit d’entrave il me semble

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