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“ Mise en place de la BDSE ”

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Entreprise de + 50 salariés, BDSE toujours pas mise en place. DS, puis-je imposer à la direction la discussion pour la mise en place et le contenu de cette base ? Exiger un délai ?

Société en SASU, est-ce la même obligation qu’une SA : détailler les revenus des 5 plus hauts revenus ?

Sur quelle base peut-on s’appuyer pour construire la bonne BDSE et être certain d’avoir toutes les informations nécessaires ?

Answered question
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L’absence de BDES ou le fait qu’elle soit incomplète constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.504), cependant il n’existe pas de règle précise concernant les délais. L’employeur est tout de même contraint par la mise à disposition des données pour les informations-consultations obligatoires ou pour permettre, dans le cadre d’une négociation, aux négociateurs d’avoir es informations permettant d’exercer utilement leurs compétences.

En l’absence d’accord, les données devant figurer dans la BDES sont inscrites à l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés et à l’article R. 2312-9 du code du travail pour celles dépassant ce seuil.

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erwanleoremy

Merci quid de l’obligation pour une SASU par rapport aux 5 plus hauts revenus? Ont-ils obligation de l’inscription dans la BDES? Je ne trouve aucune information à ce sujet.

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