Bonjour,
Je suis déléguée du personnel depuis peu dans une entreprise d’une vingtaine de salarié. Notre DG a délégué ses pouvoirs à une référence mais assiste tout de même aux réunions CSE. Ainsi ils sont 2 côté direction quand moi je suis toute seule car ils refusent la présence de mon suppléant aux réunions. Est ce légal ? Car il me semblait que la direction ne pouvait être en supériorité numérique lors de ces évènements. Pouvez-vous m’aider ? Avez-vous un texte de loi qui le mentionne ?
Merci d’avance pour votre aide
1 Réponses
Bonjour,
Il existe bien un texte, il s’agit de l’article L. 2315-21 du code du travail qui dispose que l’employeur peut se faire assister de collaborateurs mais qu’ensemble ils ne peuvent être plus nombreux que les élus titulaires.
Toute décision prise au cours de telles réunions est donc irrégulière.
Super merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc leur apporter la preuve de la non conformité avec ce texte. Merci encore pour votre aide