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“ notre direction propose de rémunerer les élus et ds à 100  % meme en chomage partiel , est-ce légal  ? ”

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notre direction propose de rémunérer les élus et DS à 100 % même en chômage partiel , est-ce légal ?

Answered question
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Bonjour,

L’employeur peut compléter la prise en charge du chômage partiel, qui passe à 84 % avec les ordonnances qui entrent en vigueur aujourd’hui. S’il complète, cela doit concerner tous les salariés au chômage partiel, à défaut il s’agirait d’une inégalité de traitement.

Il faut être vigilant également, les représentants du personnel ne peuvent être placés en activité partielle que si les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier le sont aussi. On ne peut contraindre un représentant du personnel à rester chez lui, même par le biais de l’activité partielle, si les autres salariés sont sur site.

Edited answer
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