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“ pas prévenu de la visite de contrôle ”

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Bonjour,

Je suis représentant du personnel dans mon entreprise. Théoriquement (article L2312-10), lorsque l’Inspection du travail rend une visite à l’employeur, celui-ci doit prévenir le représentant du personnel de cette visite.
L’Inspection du travail a fait 2 visites de contrôles, à 3 mois d’intervalle, (qu’elle avait annoncées à l’employeur) dans mon entreprise. Mon employeur ne m’a jamais prévenu pour aucune de ces visites qu’elles allaient avoir lieu. Il est évident qu’il ne tenait pas à ce que le représentant du personnel soit présent …
Pourtant, j’aurais voulu le savoir pour être présent et accompagner l’inspection. J’aurais eu des points à évoquer.
Puis-je m’en plaindre ? à qui ? Est-ce constitutif d’un délit d’entrave ?

Merci d’avance pour vos réponses.

klysten Question répondue 18 janvier 2023
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Bonjour,

Il s’agit bien d’un délit d’entrave. Deux possibilités s’offrent à vous, tout d’abord de déposer plainte pour ce délit d’entrave, en espérant que le Procureur décide de poursuivre, et la seconde, à mon avis à privilégier dans un premier temps, est de prendre rendez  vous avec l’Inspecteur du travail et lui signaler ce manquement de l’employeur. Selon ce que celui ci vous répondra, peut être faudra-t’il envisager une nouvelle visite, où il exigera votre présence et mettre l’employeur devant ses responsabilités et obligations, soit revenir à la première possibilité.

klysten Question répondue 18 janvier 2023
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