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“ Quelle juridiction est compétente en cas de cas de litige sur la date des élections ? ”

3.15K vuesÉlection
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Quelle juridiction est compétente en cas de cas de litige sur la date des élections ?

Dorian Question répondue 29 avril 2019
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C’est le Tribunal d’instance, qui s’appelle Tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, qui est compétent pour le contentieux électoral. Attention cependant, en l’absence de PAP répondant aux conditions de validité (notamment la règle de double majorité : majorité de syndicats représentatifs et majorité des syndicats ayant participé à la négociation), c’est l’employeur qui fixe unilatéralement les conditions de déroulement de l’élection.

Dorian Réponse éditée 31 janvier 2020
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